Indian Residential Schools Class Action Settlement-French Settlement Agreement

Cliquez ci-dessous pour afficher la convention de règlement, les annexes de la convention de règlement et l'accord de principe. Les annexes à la Convention de règlement seront affichées dès qu'elles seront disponibles en français. Nous vous prions de revenir voir notre site dans quelque temps. Les versions anglaises sont disponibles en cliquant ici.

Document

Convention de règlement

Annexe A - Formulaire de demande du PEC - Ébauche

Annexe B - Diocèses de l'Église anglicane

Annexe C - Entités catholiques

Annexe D - Processus d'évaluation indépendant

Annexe E - Pensionnats

Annexe F - Pensionnats supplémentaires

Annexe G - Quittances anglicanes

Annexe H - Quittances catholiques

Annexe I - Entente de fiducie

Annexe J - Directive sur la politique de commémoration

Annexe K - Plan d'avis de règlement

Annexe L - Graphique d'acheminement du processus

Annexe M - Entente de financement entre la Fondation autochtone de guérison et le Canada

Annexe N - Mandat De La Commission De Vérité Et De Réconciliation

Annexe O-1 - L'entente avec les entités de l'Église presbytérienne au Canada

Annexe O-2 - L'entente avec les entités anglicanes

Annexe O-3 - L'entente avec les entités de l'Église catholique

Annexe O-4 - L'entente avec l'Église unie du Canada

Annexe P - Quittance complète et finale du PÉI

Annexe Q - Directive du Conseil du Trésor sur les voyages

Annexe R - Lettre d'engagement sans préjudice

Annexe S - Membres du comité national de certification

Annexe T - Projets pilotes du MARC

Annexe U - Membres du groupe de travail du PÉI

Annexe V - Entente entre le gouvernement du Canada et le Merchant Law Group concernant la vérification des honoraires d'avocat

Entente de principe

Si vous avez des questions additionnelles, cliquer ici ou composer le 1-866-879-4913.

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