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Formulaires de Réclamations

Avis important:La date limite pour faire une demande de Paiement d'expérience commune (PEC) est passée. Les demandes tardives ont été acceptées jusqu'au 19 septembre 2012 dans les cas d'invalidité, de difficultés excessives et de circonstances exceptionnelles, et devaient inclure une justification écrite du retard à présenter une demande.

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet du paiement d'expérience commune, veuillez composer le numéro 1-866-640-9992 indiqué à la page Web du PEC du site Web officiel des tribunaux portant sur les pensionnats indiens.

Information importante concernant les demandes de PEI: La date limite pour les demandes du Processus d?évaluation indépendant (PEI) est passée. La date limite pour soumettre une demande du PEI était le 19 septembre 2012. Une exception à cette date limite a été faite pour les demandes aux Foyers Mistassini. La date limite pour les Foyers Mistassini était le 2 septembre 2013, mais puisque le 2 septembre était un jour férié, le Secrétariat d?adjudication des pensionnats indiens accepta les demandes portant le cachet de la poste daté du 3 septembre 2013, ou avant.

Nous vous invitons à contacter la ligne d?information du PEI pour plus d?information à 1-877-635-2648

Cliquer ci-dessous pour visionner et/ou télécharger un Formulaire de Réclamation Paiement d'Expérience Commune (PEC).

Formulaire de Réclamation PEC et le formulaire de consentement d’un garant pour les anciens étudiants vivants
Formulaire de Réclamation PEC et formulaire de consentement d’un garant pour Représentants Personnels et Successions d’anciens étudiants décédés

 

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Si vous avez des questions additionnelles, cliquer ici ou composer le 1-866-879-4913.

 


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