Règlement relatif aux pensionnats indiens - Site Web officiel des tribunaux


Le Processus d’évaluation indépendante (PEI) n’accepte plus les demandes, cliquez ici.

Le processus de Paiement d’expérience commune (PEC) n’accepte plus les demandes.

La date limite pour soumettre une demande de credits personnels relative au Pensionnat indien de Kivalliq Hall est le 25 mars 2020.

Si vous avez déposé une demande dans le cadre d’un PEI ou d’un MARC en vue d’obtenir une indemnisation en raison d’un abus subi dans un pensionnat indien, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens prévoit que vous pouvez sauvegarder vos dossiers PEI ou MARC à des fins d’archives historiques, d’éducation publique et de recherche auprès du Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR).

Les dossiers PEI et MARC resteront confidentiels et seront détruits en septembre 2027. D’ici là; les demandeurs peuvent choisir d’obtenir une copie de leurs dossiers ou demander à ce qu’ils soient préservés à des fins historiques au Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Pour en savoir plus sur les options qui s’offrent à vous, veuillez communiquer avec :

SERVICE D’INFORMATION DU PEI:
Téléphone: 1-877-635-2648 (sans frais)
Courriel: MesDocumentsMonChoix@irsad-sapi.gc.ca
En ligne: www.MesDocumentsMonChoix.ca

REPRÉSENTANTS INUITS:
Coordonnées pour Inuvialuit:
Téléphone: 1-867-777-7018
Courriel: ggruben@inuvialuit.com
En ligne: www.irc.inuvialuit.com

Coordonnées pour MAKIVIK:
Téléphone: 1-800-369-7052
En ligne: ww.makivik.org
Courriel:http://www.makivik.org/contact

ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS:
Téléphone: 1-833-212-2688
Courriel: iapdesk@afn.ca
En ligne: www.afn.ca

Pour en savoir plus sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), communiquez avec:

Téléphone: 1-855-415-4534 (toll free)
Courriel: NCTRrecords@umanitoba.ca
En ligne: www.NCTR.ca/fr


Pour consulter le Site Web officiel du tribunal consacré au règlement relatif aux pensionnats indiens, veuillez cliquer ici.